Pension de réversion des veuves de gendarme.

Question écrite N° 13714 de Mme Ramonet Marcelle (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) publiée au JO le 10/03/2003 page 1713.

Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la condition des veuves de gendarme au regard de la pension de réversion de leurs époux. Elle lui indique que ces femmes se trouvent parfois dans des situations délicates compte tenu du fait qu’elles n’ont pu exercer elles-mêmes une activité professionnelle, en raison des contraintes de service incombant à leurs époux. Dès lors, arrivées à l’âge de la retraite, puis se trouvant en situation de veuvage, elles ne bénéficient que de revenus minorés. Elle lui demande si elle envisage une action particulière en faveur de ces femmes qui n’ont pas eu la possibilité de constituer une retraite, fruit de leur propre travail.

Réponse publiée au JO le 05/05/2003 page 3482.

Les pensions de retraite servies aux veuves des militaires de la gendarmerie relèvent des régimes spéciaux de retraite des agents publics. Ces régimes obéissent à des règles qui leur sont propres. Ainsi, la pension de réversion servie aux veuves des fonctionnaires civils et des militaires est, aux termes des articles L. 38 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale à 50 % de la pension qu’avait ou aurait obtenue leur époux à la date de son décès. Son montant ne peut en toute hypothèse être inférieur à celui du minimum vieillesse du régime général. Si ce taux est inférieur à celui du régime général de la sécurité sociale, fixé à 54 %, les conditions d’attribution de ces pensions sont néanmoins, à d’autres égards, plus favorables que celles du régime général. Ces veuves peuvent notamment bénéficier d’une telle pension sans condition d’âge ou de ressource, à la différence des pensions du régime général dont le versement est subordonné à des conditions d’âge (cinquante-cinq ans) et de ressources (perception d’une ressources inférieure à 2 080 fois le SMIC horaire). Le montant des pensions de réversion allouées a été sensiblement revalorisé, de l’ordre de 20 %, à partir de 1984, par l’effet de l’intégration de l’indemnité de sujétions spéciales de police dans les pensions de retraite des gendarmes. Il est vrai cependant que certaines épouses n’ayant pas travaillé – aujourd’hui 61,4 % de conjoints féminins de gendarmes exercent une activité professionnelle – peuvent se trouver dans une situation difficile. Une augmentation éventuelle du taux des pensions servies aux veuves de fonctionnaires civils ou de militaires ne peut s’inscrire que dans le débat relatif à l’évolution des régimes de retraites des agents publics et dans celui plus général de l’avenir des systèmes de retraite en France.

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