Question écrite N° 13713 de Mme Ramonet Marcelle (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) publiée au JO le 10/03/2003 page 1713.
Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la condition des veuves d’officiers mariniers et marins au regard de la pension de réversion de leurs époux. Elle lui rappelle que les associations représentatives des anciens officiers mariniers, des marins et de leurs veuves – parmi lesquelles les associations du Finistère -, plaident pour une revalorisation des taux des pensions de réversion au motif notamment que la majorité de ces femmes, suivant leurs époux dans ses fréquentes affectations, n’a pu elle-même exercer d’activité professionnelle. Elle l’informe qu’un certain nombre de ces veuves se trouve aujourd’hui dans des situations parfois délicates, ne bénéficiant que de revenus minorés au titre de ladite pension de réversion. Elle lui demande par conséquent si une action particulière en faveur de ces femmes est envisageable.
Réponse publiée au JO le 05/05/2003 page 3482.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, en ses articles L. 38 et suivants, que la pension de réversion est égale à 50 % de la pension qu’avait obtenue le mari ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. Cette pension est servie sans condition d’âge ni de ressources, alors que, dans le régime général de la sécurité sociale, la pension de réversion (au taux de 54 %) est soumise à des conditions d’âge (55 ans) et de ressources (plafond annuel égal à 2 080 fois le SMIC horaire). L’article L. 38 du code précité prévoit également que cette pension, compte tenu des ressources extérieures, ne peut « être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l’allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse institué par article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de sa liquidation ». Ce minimum vieillesse est actuellement de 6 935,04 euros par an, soit 577,92 euros par mois. Les veuves de militaires pour lesquelles le produit de la liquidation de droit commun de leur pension est inférieur à la somme précitée sont donc susceptibles de bénéficier de ce montant minimum. La mesure conduisant à revaloriser le taux de la pension de réversion concerne non seulement les veuves de militaires mais aussi celles des fonctionnaires, également ressortissant au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle ne pourrait être examinée que dans le cadre des travaux relatifs à l’évolution des régimes de retraite civils et militaires.
