Jurisprudence: Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs.

Les articles L. 28 et R. 16 du code électoral permettent à tout électeur d’accéder à toute liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Si elle a des raisons sérieuses de douter de cet engagement, l’autorité compétente peut solliciter du demandeur tout élément d’information de nature à lui permettre de s’assurer de sa sincérité.

CE, Section, 22 décembre 2016, M. H…, n° 388979, A.

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