Décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 4122-6 du code de la défense

Publics concernés : militaires appartenant à un corps dont la gestion est assurée par le ministère de la défense, le ministère de l’intérieur ou le ministère chargé des affaires maritimes.

Objet : mise en œuvre de l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret soumet les militaires occupant des emplois entrant dans le champ des dispositions applicables aux fonctionnaires civils aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 4122-6 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).