JURISPRUDENCE. Responsabilité civile. Une association doit-elle garantir ses membres de tous les risques ?

Publié le 16 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À l’égard de ses membres, une association ne peut être tenue pour responsable de faits sans lien avec l’activité qu’elle organise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 30 novembre 2016.

Textes de référence

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