Mineurs. Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Publié le 13 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

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