Question écrite N° 13707 de Mme Ramonet Marcelle (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) publiée au JO le 10/03/2003 page 1713.
Mme Marcelle Ramonet appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la revendication d’un certain nombre de retraités militaires de l’armée de terre. Elle lui rappelle que le grade de major, créé en 1972, s’est substitué au grade de sergent-major. Ces derniers ont donc été de facto reversés dans ce nouveau grade. Or elle lui indique que, selon les personnels militaires relevant du grade des adjudants-chefs, avant 1972, ceux-ci n’ont pu être promus dans le cadre des sergents-majors puisqu’il n’existait plus, pas plus qu’il n’ont bénéficié des avantages liés au nouveau grade de major. Elle lui demande dès lors de lui rappeler les dispositions réglementaires comme les éventuelles mesures de rattrapage qui pourraient être dégagées au profit des intéressés.
Réponse publiée au JO le 05/05/2003 page 3481.
Le grade de sergent-major, inséré entre le grade de sergent-chef et celui d’adjudant, a été supprimé dans le cadre des dispositions de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Le grade de major, quant à lui, a été créé à compter du 1er janvier 1976. Les majors sont recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière, par concours ou au choix. Les titulaires du grade de sergent-major ne pouvaient donc bénéficier d’un reclassement dans le grade de major. Cependant, les statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière ou assimilés ont pris en compte la suppression du grade de sergent-major en fixant des modalités de reclassement. Ainsi, les militaires admis à la retraite avant le 1er juillet 1974 avec le grade de sergent-major ont été, à l’échelle de solde correspondant à leur qualification, assimilés aux adjudants et classés à l’échelon déterminé en fonction de leur ancienneté de service diminué de six mois. Par ailleurs, les adjudants-chefs retraités avant 1972 ont pu bénéficier des mesures de revalorisation de leur pension militaire de retraite consécutives notamment à la création en fin de carrière de nouveaux échelons.
