Question écrite N° 12877 de M. Briat Jacques (Union pour un Mouvement Populaire – Tarn-et-Garonne)
publiée au JO le 24/02/2003 page 1342.
M. Jacques Briat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les mesures prises dans certains départements aboutissant à la fermeture au public des petites brigades de gendarmerie afin de mobiliser davantage de gendarmes sur le terrain. Il lui demande dans quelle mesure du personnel non militaire pourrait assurer le service d’ouverture au public de ces petites brigades de gendarmerie. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 05/05/2003 page
3481.
Afin de répondre sans interruption aux sollicitations du public, la gendarmerie nationale assure une réponse continue associant l’accueil dans les locaux des brigades territoriales, parfois limité dans le temps dans les petites unités, pour permettre une présence accrue des militaires sur le terrain à l’accueil téléphonique qui demeure permanent. La proposition de l’honorable parlementaire de faire assurer l’accueil du public par du personnel civil se heurte à deux difficultés. D’une part, cette catégorie de personnel ne possède pas les compétences techniques pour assurer une telle mission. En effet, le militaire présent à l’unité s’intègre dans une structure opérationnelle permanente et peut à tout moment mettre en oeuvre des savoir-faire spécifiques dans le domaine de la sécurité publique. D’autre part, il ne détient pas la compétence juridique pour exercer les pouvoirs judiciaires et administratifs propres à la qualité de gendarme. En revanche, la gendarmerie a développé depuis plusieurs années l’emploi de civils et de militaires du corps de soutien technique et administratif pour effectuer des missions administratives et techniques, dégageant ainsi les effectifs permettant de renforcer la présence des militaires sur le terrain. De même, la mise en place des communautés de brigades permettra, par une mutualisation des effectifs de plusieurs unités, à la fois d’améliorer les conditions d’ouverture des brigades au public et de multiplier les patrouilles de gendarmes.
