Question écrite N° 12301 de M. Bourg-Broc Bruno (Union pour un Mouvement Populaire – Marne) publiée au JO le 17/02/2003 page 1122
Se référant à l’article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense qui énonce notamment que « les réservistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du lien entre la nation et ses forces armées, ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service », M. Bruno Bourg-Broc attire l’attention de M. le Premier ministre sur le fait que les associations de réservistes et, en particulier, la plus importante d’entre elles, l’Union nationale des officiers de réserve (UNOR), ne sont pas représentées au sein du Conseil national de la vie associative. Il lui demande, en conséquence, s’il compte faire en sorte de prendre les mesures adéquates pour que le mouvement associatif des réserves, dont l’utilité et le dévouement ne sont plus à prouver, soit représenté au sein de conseil. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 05/05/2003 page 3481
Créé le 25 février 1983, le Conseil national de la vie associative (CNVA) a pour mission d’être l’interprète auprès du Gouvernement des attentes et des préoccupations de l’ensemble des membres de la vie associative en France. Il est composé de 66 membres titulaires et autant de suppléants, tous représentants associatifs, et de six personnes qualifiées. Le décret du n° 96-397 du 13 mai 1996 précise que le « ministre chargé des anciens combattants » propose au Premier ministre la candidature d’un membre titulaire et de son suppléant. Ainsi, sur proposition du secrétaire d’Etat à la défense chargé des anciens combattants, le Premier ministre a désigné, par arrêté du 20 janvier 2000, un représentant d’une association d’anciens combattants en tant que membre titulaire et un représentant d’une autre association d’anciens combattants en tant que membre suppléant. Le ministre de la défense ne dispose pas au CNVA d’autres sièges pour ses associations. Toutefois, tous les secteurs dans lesquels les associations déploient leurs activités ayant vocation à être représentés au CNVA, il paraît légitime que le mouvement associatif des réserves soit également représenté au sein de ce conseil. En conséquence, le ministère de la défense envisage d’engager les démarches nécessaires afin que le décret n° 96-397 du 13 mai 1996 fixant la composition du CNVA soit modifié.
