Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017

Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

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Cette publication a un commentaire

  1. Anonyme

    Yop, ce serait bien que les militaires aient les mêmes droits que les civils.
    Le Pacs reconnu et payé dés le premier jour
    et pas deux ans plus tard comme à l’heure actuelle dans les Armées.
    Merci.

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