Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge

Publié le 23 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 50).

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