Compétence pour décider la fin anticipée d’un détachement

Fonction publique.

L’administration d’origine, en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement d’un fonctionnaire avant le terme fixé.

Saisie d’une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l’administration d’accueil, elle est tenue d’y faire droit. Si on ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l’administration ou l’organisme d’accueil jusqu’à ce qu’il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration d’accueil. Il cesse d’être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration à l’une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui.

CE, 21 octobre 2016, Région Auvergne, n° 380433, A.