Sur Legalis.net. Diffamation : un lien peut faire recourir le délai de prescription

Diffamation : un lien peut faire recourir le délai de prescription

Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation a estimé que l’insertion d’un lien dans un article en ligne renvoyait à un texte antérieur déjà prescrit peut faire courir à nouveau le délai de prescription. Dans un arrêt du 2 novembre 2016, (…)

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