Jurisprudence Conseil d’Etat: Police. « Burkini ».

Police. « Burkini ».

Le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade aux personnes qui portent une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni sur des motifs d’hygiène ou de décence.

CE, juge des référés, 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme et autres, n°s 402742 402777, A.