Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l’article L. 4139-5 du code de la défense

Publics concernés : les militaires du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale.

Objet : définition des opérations de sécurité publique et de sécurité civile au sens de larticle L. 4139-5 du code de la défense.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : l’article L. 4139-5 du code de la défense permet aux militaires, blessés en service dans certaines situations durant lesquelles ils ont été exposés à une menace ou un risque exceptionnel, d’obtenir, sur demande agréée, un congé de reconversion, alors même qu’ils ne satisfont pas aux conditions d’ancienneté requises pour l’attribution de ce congé (4 ans). Les situations citées ci-dessus sont constituées par les opérations extérieures, les opérations de maintien de l’ordre et les opérations de sécurité publique et de sécurité civile. Le législateur a prévu que ces deux dernières catégories soient définies par voie réglementaire, ce qui est l’objet du présent décret.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0220 du 21 septembre 2016 texte n° 22

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