Question écrite n° 16631 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir – UMP) publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 – page 1296
Mme Chantal Deseyne interroge M. le ministre de l’intérieur sur la destination réservée aux restes exhumés lors de la reprise d’une concession funéraire par la commune, si la commune ne dispose pas d’ossuaire pour y déposer ces restes.
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 – page 3944
À la lecture de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, il apparaît que la construction d’un ossuaire ayant un caractère de perpétuité dans un cimetière constitue une obligation de la commune dans le cas où celle-ci délivre des concessions à l’intérieur de ce même cimetière. L’article R. 2223-6 complète ce dispositif en prévoyant la destination des restes des personnes inhumées lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire. Ceux-ci sont alors placés, par décision du maire, dans l’ossuaire d’un autre cimetière appartenant à la commune ou bien, le cas échéant, dans l’ossuaire d’un cimetière appartenant à une commune membre du même groupement de communes. Aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code de la santé publique ne précise les critères techniques d’établissement des ossuaires, sauf à rappeler que, pour chaque concession, les restes des personnes réinhumées doivent être réunis dans un cercueil de dimensions appropriées. Par ailleurs, même en l’absence de restes retrouvés, les noms des personnes doivent être consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un matériau durable au-dessus de l’ossuaire.
Source: JO Sénat du 15/09/2016 – page 3944
