Limitation à l’utilisation du droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation, utilisé par un fonctionnaire, ne peut pas porter sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors du contexte professionnel, de telles actions relevant d’un congé de formation professionnelle.

Conseil d’Etat 22 juillet 2016 Ministre de l’intérieur n° 397345.

 

Décision au format pdf: https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

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