Santé publique. Obligation d’information du patient

Santé publique.

L’obligation d’information du patient prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique s’applique à un accouchement par voie basse.

CE, 27 juin 2016, Centre hospitalier de Poitiers, n° 386165, A.

Source: Conseil d’Etat

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