Données à caractère personnel.

Données à caractère personnel.

La personne concernée par les données est le seul titulaire du droit d’obtenir communication des données à caractère personnel prévu par le 4° de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978. Des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d’ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des « personnes concernées ».

CE, 8 juin 2016, Mme et MM. R…, n° 386525, A.

Source: Conseil d’Etat

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