Question n° 63992 de M. Michel Lefait (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais).
Texte de la question
M. Michel Lefait appelle l’attention de M. le secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens Combattants sur l’engagement du président de la République de majorer le plafond de la retraite mutualiste du combattant pour le porter à l’indice 130. La mutuelle de retraités de l’ARAC s’inquiète du respect de cet engagement dans la mesure où le Gouvernement, arguant d’un manque de moyens financiers, précise que seul le relèvement par étape de la retraite du combattant d’ici 2012 sera possible.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur ce dossier très attendu par le monde combattant.
Texte de la réponse
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Ce plafond est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d’indice des pensions militaires d’invalidité intervenues l’année passée.
C’est ainsi que le montant actuel du plafond s’élève, compte tenu de la valeur du point d’indice fixée à 13,72 euros au 1er octobre 2009, à 1 715 euros au 1er janvier 2010.
La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l’effort financier important que l’État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l’a rappelé le secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens Combattants lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n’apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d’améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
Source : JO de l’AN du 09/02/2010, page 1365.
