Question n° 61708 de M. Hervé Féron (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Meurthe-et-Moselle).
Texte de la question
M. Hervé Féron interroge M. le secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens Combattants sur plusieurs revendications des adhérents meurthe-et-mosellans de la FNACA. Il demande que soit reconnue officiellement, pour commémorer la mémoire des 30 000 militaires « morts pour la France » entre 1952 et 1962 et celle des victimes civiles des combats d’Afrique du Nord, la date du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu officiel du 19 mars 1962.
Il souhaite que le plafond pour être éligible à l’allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d’anciens combattants soit au minimum de 817 euros, seuil de pauvreté européen.
Il sera également vigilant sur l’application de la valorisation de l’indice de la retraire du combattant devant atteindre 48 en 2012, mais fait le vœu que ces revalorisations annuelles se fasse au 1er janvier, date de début de l’exercice budgétaire, et non au 1er juillet.
Enfin, il relaie les vives inquiétudes qu’il partage sur le maintien des services départementaux de l’ONAC. Malgré plusieurs questions posées à ce sujet, aucune réponse ne lui certifie ce maintien.
Texte de la réponse
La date officielle de la journée d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est fixée au 5 décembre. Cette date correspond à l’hommage officiel de la nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’un hommage en l’honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d’un événement particulier.
Les associations d’anciens combattants ont bien entendu la liberté d’organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d’événements qu’elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l’anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars.
Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d’ordre et de sécurité. Ils peuvent y participer en fonction de leur appréciation du contexte local. Le niveau de représentation de l’autorité militaire est décidé selon les mêmes critères, en liaison avec les préfets.
Ces règles sont rappelées dans une circulaire aux préfets du 19 février 2009, qui reste applicable. S’agissant du montant du plafond de l’allocation différentielle servie mensuellement aux conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre âgés de 60 ans au moins, il a été revalorisé de 681 à 750 EUR avec effet au 1er janvier 2008. Il a, par ailleurs, été décidé de neutraliser, à la même date, l’allocation personnalisée au logement dans l’évaluation des ressources prises en compte. Ainsi que l’a annoncé le secrétaire d’État lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, le montant plafond de l’allocation différentielle a été porté à 800 EUR le
1er janvier dernier, puis sera porté à 817 EUR en cours de gestion 2010.
Par ailleurs, la poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant, que le président de la République s’est engagé à porter à 48 points d’ici à 2012, est la première priorité budgétaire du secrétaire d’État. La revalorisation de 41 à 43 points d’indice en 2010 prendra effet, comme pour les années antérieures, le 1er juillet.
À l’initiative du Gouvernement et conformément au souhait exprimé par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite dès le dépôt du projet de loi de finances initiale. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l’intérêt qu’il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du président de la République.
Le secrétaire d’État travaille d’ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d’atteindre l’objectif de 48 points en 2012.
Enfin, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l’administration au service des anciens combattants. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est pérennisé et renforcé puisqu’il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l’interface unique du monde combattant au niveau territorial.
Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Pour aider l’ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à près de 53 millions d’euros en loi de finances pour 2010, ce qui représente une augmentation de 32 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2009.
Source : JO de l’AN du 02/02/2010, page 1123.
