Question écrite N° 13860 de M. Lachaud Yvan (Union pour la Démocratie Française – Gard) publiée au JO le 10/03/2003 page 1714.
M. Yvan Lachaud attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur le problème que rencontrent les militaires du rang issus de l’active pour intégrer la réserve opérationnelle. En effet, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant sur l’organisation de la réserve militaire et du service de la défense fixe l’âge limite de militaire du rang de réserve à quarante ans, alors que celle- ci est fixée à vingt-deux ans de service pour les personnels d’active, seuil qui paraît déjà discriminatoire à l’égard des anciens d’active. A ce jour, la majorité des anciens militaires du rang ont atteint l’âge de quarante ans et un certain nombre ne sont pas de nationalité française, ce qui les exclut d’office du recrutement. Certaines situations en deviennent absurdes au point qu’on ne retrouve presque aucun ancien légionnaire dans les régiments de réserve de la légion étrangère. Ne serait-il pas judicieux au regard de ces éléments de modifier la loi relative aux réserves afin de l’adapter davantage aux demandes, et notamment d’aligner l’âge limite des militaires du rang à celui des sous-officiers subalternes dans la réserve, soit quarante-sept ans ? II souhaiterait connaître les intentions du ministère dans ce domaine.
Réponse publiée au JO le 14/04/2003 page 2946.
La limite d’âge fixée par la loi du 22 octobre 1999 entraîne en effet le refus des demandes de militaires du rang qui, âgés de plus de quarante ans lorsqu’ils quittent le service actif, désirent servir dans la réserve opérationnelle. Un groupe de travail a été constitué afin de proposer les évolutions souhaitables à apporter au dispositif des réserves. Il propose d’appliquer aux militaires du rang le critère retenu pour les cadres de réserve, à savoir « limite d’âge de l’active augmentée de cinq ans ». Cette modification porterait leur possibilité de servir à 27 ans de services (22 + 5), sachant que la notion retenue pour les militaires du rang n’est pas celle d’âge mais de durée des services. Une telle évolution nécessite cependant une modification de la loi, qui ne pourra se faire qu’une fois toutes les évolutions souhaitables répertoriées et validées. Un projet de loi devrait être présenté à l’issue de ces travaux préparatoires, qui sont en cours.
