Question écrite N°13060 de M. Roustan Max (Union pour un Mouvement Populaire – Gard) publiée au JO le 03/03/2003 page 1529.
M. Max Roustan attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur le calcul des retraites des personnels de l’armée de terre. A l’heure où la France va enfin connaître un débat, tant de fois reculé, sur un dossier concernant chaque Français, une question inquiète les personnels de l’armée de terre titulaires du diplôme de qualification supérieure (DQS). En effet, cette qualification n’est pas prise en compte dans le calcul de leur retraite. Pour les personnels en activité, le DQS représente une prime qui vient s’ajouter à la solde de base. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend intégrer le DQS dans le calcul de la retraite à l’instar de ce qui se pratique pour les personnels de la gendarmerie qui sont officiers de police judiciaire (OPJ).
Réponse publiée au JO le 14/04/2003 page 2946.
Aux termes de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base servant à la détermination du montant de la pension de retraite sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Si des aménagements ont été apportés à cette règle, l’intégration de certaines primes a été strictement limitée à des indemnités caractéristiques de sujétions professionnelles très particulières et a toujours comporté, en contrepartie, une cotisation. En tout état de cause, les questions liées à l’intégration de primes perçues par les militaires ou par les fonctionnaires dans leurs pensions de retraite ne pourront trouver de réponses qu’à l’occasion des travaux engagés par le Gouvernement sur l’évolution des régimes de retraite civils et militaires.
