Jurisprudence: Exécution de l’injonction sous astreinte de réintégrer un agent

Exécution de l’injonction sous astreinte de réintégrer un agent

Lorsqu’à la suite de l’annulation de l’éviction d’un agent, le juge enjoint sous astreinte de le réintégrer dans son emploi, et qu’une décision est prise en ce sens, l’astreinte ne peut être liquidée qu’en cas de réintégration manifestement sans effet.

Conseil d’Etat 13 juin 2016 Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) n° 396691.