Question écrite N° 91223 de M. Richard Ferrand (Socialiste, écologiste et républicain – Finistère )
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Texte de la question
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M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité de solliciter les militaires en retraite volontaires afin d’appuyer l’action des personnels militaires affectés dans le cadre du plan Vigipirate. En effet, au regard des récents événements et de la situation en découlant, une telle mobilisation permettrait de renforcer les moyens humains en charge de la protection de nos concitoyens. Une telle solution permettrait, de plus, de libérer les militaires d’active pour les missions opérationnelles et de faire face au nécessaire délai de formation des futures recrues. Aussi il lui demande de préciser l’opportunité et la faisabilité d’une telle mobilisation et par ailleurs de lui indiquer les modalités d’un tel déploiement.
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Texte de la réponse
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Les militaires en retraite volontaires peuvent soutenir l’action des militaires en activité engagés dans les missions de défense et de protection du territoire national dans le cadre de plusieurs dispositifs. Tout d’abord, ils ont la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La réserve militaire représente en effet un renfort indispensable aux forces d’active pour qu’elles remplissent l’ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l’esprit de défense. Dans ce contexte, à la suite des attentats commis en France en 2015, le besoin d’accroître la contribution de la réserve opérationnelle aux missions de protection, confiées aux armées en particulier dans le cadre de l’opération Sentinelle et du plan Vigipirate, a été mis en évidence. S’agissant des critères d’admission dans la réserve opérationnelle, l’article L. 4211-2 du code de la défense énumère plusieurs conditions cumulatives : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire. La limite d’âge supérieure pour être recruté dans la réserve opérationnelle varie selon le corps de rattachement, le grade et l’organisme d’emploi. Par ailleurs, l’article L. 4221-2 du code de la défense précise que les limites d’âge des personnels de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d’active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d’âge est de 50 ans. Enfin, les anciens militaires peuvent également solliciter l’autorité militaire pour obtenir un agrément dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité au titre des articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code précité et, ainsi, contribuer à entretenir l’esprit de défense et à renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.
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Source: Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5391
