Question écrite N° 8555 de M. Queyranne Jean-Jack (Socialiste – Rhône) publiée au 16/12/2002 page 4885.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés persistantes que rencontre le service de santé des armées en ce qui concerne ses effectifs. En effet, au 1er juin 2002, l’effectif réalisé des médecins des armées était de 2 125 pour un effectif budgétaire de 2 429, soit un déficit de 304 postes. Ce sous-effectif, qui perdure depuis 1998, s’élevait à 122 postes en 2000 et à 229 postes en 2001. A conditions inchangées, il pourrait atteindre 500 postes en 2007. Le rapport de M. Christian Menard, député, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2002 avance des propositions qui permettraient de faire face à ces difficultés temporaires, dans l’attente du plein effet de mesures de renforcement du recrutement initialement décidé en 1997. Elle s’en est fait l’écho en envisageant « un toilettage du statut militaire », dans une déclaration au Figaro le 26 novembre 2002. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend se saisir des propositions faites par ce rapport parlementaire pour pallier le sous-effectif actuel du service de santé des armées.
Réponse publiée au JO le 14/04/2003 page 2942.
L’augmentation du nombre des départs des médecins des armées vers le secteur civil après 25 ans de service, la réforme du troisième cycle des études médicales ainsi que la professionnalisation des armées, ont amené le service de santé des armées (SSA) à engager une réflexion de fond sur sa situation. Une des premières mesures a été de mettre en oeuvre une capacité d’anticipation de gestion. La loi de programmation militaire pour les années 2003-2008 prévoit l’augmentation du recrutement de médecins par la création de 220 postes d’élèves officiers en vue du renforcement de la présence médicale dans les forces et la création de 350 postes budgétaires de sous-officiers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) en 2003 et 2004. La loi de finances initiale de 2003 a d’ores et déjà accru les effectifs du SSA à hauteur de 220 postes budgétaires (20 élèves médecins et 200 MITHA). Outre l’augmentation des effectifs, une démarche de valorisation du service et de fidélisation a été entreprise. Ces mesures doivent aujourd’hui être complétées pour répondre à des besoins bien identifiés avec, pour objectifs durables, une meilleure attractivité, un attachement plus ferme au service, et la reconnaissance de certaines compétences particulières acquises par les médecins exerçant au sein des forces armées. Ces travaux s’inscrivent dans la réflexion globale confiée à la commission de révision du statut général des militaires créée à cet effet le 5 février dernier. Sur la base des propositions émises dans le rapport d’information évoqué par l’honorable parlementaire, le ministère de la défense a d’ores et déjà mis en oeuvre plusieurs actions. En ce qui concerne la réserve, un groupe de pilotage confié au chef d’état-major des armées a été mandaté pour définir le besoin des armées dans le domaine des réserves opérationnelles, leur format et leur disponibilité. Le SSA est naturellement intégré dans cette réflexion. Par ailleurs, s’agissant de l’accueil d’étudiants civils au sein des hôpitaux d’instruction des armées, un projet de décret modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, qui a été adopté par le Conseil d’Etat le 14 janvier dernier. Il devrait permettre d’accueillir dans un premier temps neuf internes et dix-huit étudiants hospitaliers dans les hôpitaux d’instruction des armées. Dans le domaine de la communication vis-à-vis du secteur civil, un rapprochement avec les centres de recrutement de l’armée de terre est opéré afin de mettre à leur disposition une information pertinente et actualisée sur les carrières de santé au sein de la défense. Des actions destinées à améliorer l’information délivrée aux jeunes gens lors de la journée d’appel et de préparation à la défense ont également été mises en place. Deux préparations militaires à dominante santé ont eu lieu au cours du deuxième semestre 2002 en région terre nord-est qui ont réuni des étudiants en médecine et des élèves des instituts de formation aux soins infirmiers. Cet effort de promotion des métiers de la santé au sein du ministère de la défense sera poursuivi en 2003. Enfin, le problème des conditions de travail étant devenu décisif, l’aménagement du temps de travail visant à mieux prendre en compte les contraintes familiales des médecins des armées fait actuellement l’objet d’études dont les résultats devraient être présentés à la session de printemps du conseil supérieur de la fonction militaire.
