NOR: INTS1602715D
Publics concernés : autorités de police, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, préfectures, écoles de conduite, candidats au permis de conduire.
Objet : modifications des conditions requises pour l’obtention des catégories A et BE du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte a pour objet de supprimer le passage de l’épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d’une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu’à l’issue d’une période de deux ans après l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :
– avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte ;
– être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l’épreuve.
A titre transitoire, pour accompagner la mise en œuvre de la mesure, les établissements mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2016, à utiliser des véhicules de la catégorie A pour assurer la formation nécessaire à l’obtention de la catégorie A2.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la route modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0127 du 2 juin 2016 texte n° 29
