Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Texte de la commission numéro 582 déposé le 4 mai 2016

Texte de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’intérieur, déposé au Sénat le 4 mai 2016

Rapport numéro 581 de M. Michel MERCIER, fait au nom de de la commission des lois

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Source: Sénat

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