Sur Legalis.net: Validité d’une signature électronique

Validité d’une signature électronique

Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que tribunal d’instance de Montpellier avait effectivement vérifié que la signature électronique en litige avait été établie par un dispositif sécurisé de création de signature électronique. (…)

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