Décret n° 2016-484 du 19 avril 2016 portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l’article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires

Publics concernés : réservistes opérationnels, militaires en reconversion et volontaires dans les armées.

Objet : abrogation du statut d’un corps de réservistes devenu inutile ; actualisation de références dans le code de la défense ; délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense afin d’améliorer la gestion de la réserve. Les articles L. 4111-2 et R. 4211-1 du code de la défense prévoient que les dispositions relatives aux corps statutaires des militaires d’active s’appliquent aux militaires de réserve. Dans le cadre de la rationalisation des corps statutaires, il convient de supprimer en conséquence le corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes devenu inutile. En outre, le décret procède à l’actualisation du cinquième alinéa de l’article R. 4138-29-1 du code de la défense afin de faire référence à des dispositions en vigueur du code de la recherche. Enfin, le décret modifie une disposition portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat.

Références : le décret et les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).