Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre

Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l’ordre

Texte de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 mars 2016

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Source: Sénat

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