Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation d’un compte bancaire ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
À cette occasion, il est ressorti de l’enquête du Défenseur des droits que l’établissement de crédit exigeait des ressortissants étrangers hors Union Européenne la présentation d’un passeport avec un visa ainsi qu’une durée minimum de séjour en France (un an).
En posant ces conditions supplémentaires pour l’ouverture d’un compte bancaire, qui ne répondent à aucune exigence légale, les procédures de l’établissement de crédit revenaient à exclure de l’accès aux comptes bancaires des personnes sur le seul fondement de leur nationalité.
À ce sujet, le Défenseur des droits a rappelé dans ses décisions MLD-2014-33 et MLD-2014-88 qu’aucune disposition du Code monétaire et financier n’autorise les établissements de crédit à demander à leurs clients étrangers d’apporter la preuve de la régularité de leur séjour pour l’ouverture d’un compte bancaire.
Prenant acte des modifications décidées par l’établissement de crédit en réponse à sa note récapitulative, le Défenseur des droits décide de recommander au groupe bancaire auquel appartient cet établissement de s’assurer de la conformité des conditions d’ouverture des comptes bancaires de l’ensemble de ses établissements de crédit avec les dispositions du Code pénal interdisant les discriminations fondées sur la nationalité.
Source: La lettre du défenseur des droits février 2016
