Jurisprudence. Rédaction des jugements. Visas.

Défaut de mention, dans la décision juridictionnelle attaquée, de la production d’une note en délibéré – Moyen ne pouvant être utilement invoqué que par la partie qui a produit cette note (1).

En vertu de l’article R. 741-2 du code de justice administrative (CJA), la production d’une note en délibéré doit être mentionnée dans la décision. Eu égard à l’objet de l’obligation ainsi prescrite, qui est de permettre à l’auteur de la note en délibéré de s’assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu’une note en délibéré n’a pas été mentionnée dans la décision, en méconnaissance de cette obligation, ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par la partie qui a produit cette note

(M. V…, 6 / 1 SSR, 382641, 2 décembre 2015, B, M. Arrighi de Casanova, pdt., Mme Franceschini, rapp., Mme Von Coester, rapp. publ.).

1. Rappr. CE, 15 mars 2000, Mme D…, n° 185837, T. pp. 1047-1161-1184.

Source: Conseil d’Etat