Jurisprudence. Avis d’audience ne comportant pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public

Avis d’audience ne comportant pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public – Irrégularité – Existence en l’espèce.

L’avis d’audience qui a été adressé au défendeur ne comportait pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 711-2 du code de justice administrative (CJA). Cette méconnaissance de ces dispositions l’a privé, en l’espèce, d’une garantie, en ne le mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense de conclusions du rapporteur public. Irrégularité de la procédure au terme de laquelle le jugement a été rendu.

(Département de Seine-Saint-Denis, 1 / 6 SSR, 380634, 15 décembre 2015, B, M. Honorat, pdt., M. Puigserver, rapp., M. Decout-Paolini, rapp. publ.).

Source: Conseil d’Etat