Recours administratif préalable Commission des recours des militaires – Absence de décision administrative préalable – Conséquence – Possibilité de rejet du recours par la commission et absence de liaison du contentieux devant le juge, y compris si l’administration défend au fond.
La commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d’un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. Le président de la commission a le pouvoir de rejeter le recours formé par un militaire devant la commission au motif qu’il doit être réputé, en l’absence de décision administrative préalable, y avoir renoncé. Il incombe au juge, s’il est saisi par le militaire d’un recours qui n’a ainsi été valablement précédé d’aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable, alors même que l’administration présenterait devant lui des observations au fond
Source: Conseil d’Etat
