Décret n° 2016-61 du 28 janvier 2016 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.

Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret introduit des dispositions dans le statut particulier des sous-officiers de gendarmerie. Celles-ci visent :
– à sécuriser la procédure relative aux normes d’aptitude médicale pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie et à autoriser le ministre de l’intérieur à déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative en matière de dérogations à ces mêmes normes d’aptitude médicale ;
– à préciser que la formation initiale est dispensée en école ainsi qu’en unité opérationnelle et à prévoir que la période probatoire des élèves gendarmes couvre le suivi effectif de la formation initiale ;
– à permettre aux commandants de formation administrative de délivrer, par délégation du ministre de l’intérieur, le certificat d’aptitude « gendarmerie » qui sanctionne la fin de la formation initiale.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).