Publié le 28 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement des échéances d’un emprunt destiné à l’achat du logement d’un couple de concubins peut constituer une dépense de la vie courante c’est-à-dire une dépense que chacun d’eux doit supporter définitivement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 13 janvier 2016.
En conséquence, le concubin qui rembourse seul un tel emprunt alors que l’immeuble appartient aux deux, ne peut pas exiger un remboursement de l’autre lors d’une séparation.
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