sur Legalis.net. Compétence du tribunal français pour des photos diffusées par un site belge

Dans un arrêt très clairement motivé du 21 janvier 2015, la cour d’appel de Versailles a réaffirmé la compétence des juridictions françaises pour des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une comédienne française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge (…)

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