Décret n° 2016-26 du 18 janvier 2016 relatif aux frais de trousseau et de pension des élèves des lycées de la défense admis au titre de l’aide au recrutement

Publics concernés : élèves des lycées de la défense admis au titre de l’aide au recrutement.

Objet : modification de l’article R. 425-22 du code de l’éducation ; frais de trousseau et de pension ; responsabilités des commandants des lycées de la défense et des ordonnateurs du service du commissariat des armées ; recouvrement de créances.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les élèves admis dans les lycées de la défense au titre de l’aide au recrutement bénéficient d’une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension. Ces frais sont remboursés si ces élèves ne deviennent pas officiers ou s’ils ne s’engagent pas au service de l’Etat. Le décret distingue les responsabilités respectives des commandants des lycées de la défense et des ordonnateurs du service du commissariat des armées pour la mise en recouvrement de cette créance.

Références : les dispositions du code de l’éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).