Question écrite n° 18280 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 – page 2406
M. Philippe Bonnecarrère appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la pratique, voire la décision de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national.
Il lui demande s’il ne serait pas possible de lever cette incompatibilité apparente dont le fondement juridique semble faible dans la mesure où la médaille militaire honore des faits de guerre alors qu’une nomination dans l’ordre du Mérite est faite à titre civil.
Réponse du Ministère de la défense publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 – page 50
Aux termes de l’article 2 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, l’ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée.
Conformément à l’esprit et à la lettre de ce texte, les membres du conseil de l’ordre concerné étudient les dossiers des candidats à l’ONM en prenant en compte l’ensemble des mérites qu’ils ont pu acquérir au cours de leur vie, que ce soit au titre d’activités civiles, militaires ou encore associatives.
Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certains cas dans lesquels la grande chancellerie de la Légion d’honneur ne souhaite pas accorder la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l’ONM, lorsque cette première nomination a déjà récompensé les faits de guerre des intéressés.
Dans de telles situations, l’attribution de la médaille militaire aux titulaires de l’ONM reviendrait à récompenser deux fois les mêmes faits, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter.
Indépendamment de ces situations, il n’existe aucune interdiction juridique d’attribuer la médaille militaire à un titulaire de l’ONM.
Source: JO Sénat du 07/01/2016 – page 50
