Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1805/jo/texte
Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : changement d’appellation du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) et adaptation de la compétence territoriale de plusieurs unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
la mise en place d’une chaîne du renseignement criminel au sein de la gendarmerie nationale conduit au changement d’appellation du STRJD en service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale et à la définition de la compétence territoriale des échelons régionaux de cette chaîne. Le présent texte prend aussi en compte la suppression de certaines unités et étend également la compétence de nouvelles unités de la gendarmerie des voies navigables et de la gendarmerie maritime au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24897 texte n° 117
