Question écrite N° 4473 de M. Manscour Louis-Joseph (Socialiste – Martinique) publiée au JO le 14/10/2002 page 3539.
M. Louis-Joseph Manscour appelle l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire sur l’indéniable inégalité instaurée par le décret du 10 septembre 1952 portant attribution d’une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraite de la France d’outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer ou dans le département de la Réunion. Ledit décret accorde aux retraités de la fonction publique de la Réunion une indemnité égale à 35 % du montant en principal de leurs pensions. Cette indemnité, qui devait être provisoire, est versée depuis le 1er janvier 1952 et a donc, en quelque sorte, acquis un caractère quasi-définitif bien légitime. En effet, les fonctionnaires des départements d’outre-mer perçoivent, tout au long de leur activité, une indemnité de 40 %, en raison du coût de la vie qui y règne. Le décret répondait alors à une logique de continuité, puisque la vie chère se prolonge bien au-delà de l’activité professionnelle. Mais ce qui est vrai pour un département d’outre-mer doit l’étre également – au nom du grand principe républicain d’égalité – pour les autres départements d’outre-mer, au risque de se trouver dans la situation discriminatoire que nous connaissons aujourd’hui. Aujourd’hui, la situation des retraités martiniquais de la fonction publique est aberrante puisque leurs revenus sont diminués de 57 % alors que leurs homologues de la métropole perçoivent 75 % de leur traitement d’activité. Cette réduction brutale résulte du fait de la suppression des 40 % d’indemnité de vie chère. Les retraités martiniquais – mais également guadeloupéens et guyanais – vivent donc une situation d’injustice grave et caractérisée face à leurs homologues métropolitains et réunnionais. Il lui demande donc de bien vouloir l’informer des éventuelles mesures retenues par son ministère afin de remédier à cette inégalité discriminatoire.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2499.
Le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 accorde effectivement une majoration de pension de 35 % aux fonctionnaires ayant pris leur retraite à la Réunion. Il s’agissait, à l’époque, de tenir compte de la disparité monétaire constatée entre le franc CFA en vigueur à la Réunion et le franc métropolitain. La majoration octroyée aux retraités ne peut donc constituer une prolongation de l’indemnité de cherté de vie servie aux fonctionnaires en activité, en dépit de l’apparente cohérence entre les deux mesures. Les fonctionnaires retraités établis aux Antilles et en Guyane ne bénéficient pas de cet avantage, dès lors que ces départements ne se trouvaient pas dans la zone géographique concernée par le franc CFA. Une évolution du dispositif en vigueur n’est pas envisagée actuellement, compte tenu notamment de la priorité accordée à la réforme du régime spécial de retraite des fonctionnaires.
