Question écrite N° 10516 de M. Mariani Thierry (Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse) publiée au JO le 20/01/2003 page 281.
Pris pour application de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organise la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires. A cette fin, une commission des recours des militaires a été instituée auprès du ministre de la défense à partir du 1er septembre 2001. Cette commission est appelée à jouer un rôle essentiel pour limiter le contentieux et garantir un meilleur traitement des dossiers dans l’intérêt des militaires et de l’administration. M. Thierry Mariani demande à Mme la ministre de la défense quel est le bilan de la commission des recours des militaires après plus d’une année d’exercice et dans quelle mesure la procédure de recours préalable a-t-elle permis de favoriser un meilleur règlement des litiges qui peuvent opposer les militaires à leur administration.
Réponse publiée au JO le 31/03/2003 page 2463.
L’institution, à partir du 1er septembre 2001, de la commission des recours des militaires auprès du ministre de la défense a fait l’objet d’une large information auprès du personnel militaire. Au 31 janvier 2003, 2 940 recours ont ainsi été formés devant cette commission. 252, soit 18 % de ces dossiers, ont été agréés. Les demandes rejetées, quant à elles, ont toutes été dûment motivées, permettant aux intéressés de comprendre le bien-fondé des décisions contestées. Au cours de l’instruction des dossiers, plus de 400 recours ont donné lieu à un retrait de la part du requérant. Ce chiffre reflète la capacité de médiation entre l’intéressé et sa hiérarchie que possèdent les rapporteurs auprès de la commission et qui permet d’aboutir à un règlement direct du litige, avant même que la commission n’ait siégé et proposé une décision au ministre. Par ailleurs, l’examen des recours individuels met en évidence les causes génératrices de ces réclamations. Un rôle essentiel de la commission consiste à identifier ces causes et à proposer des mesures propres à les supprimer, évitant ainsi les recours ultérieurs. Plus d’un an après sa mise en place, il apparaît que les militaires sont satisfaits du rôle joué par la commission des recours qui examine les affaires qui lui sont soumises avec une grande rigueur et dans les meilleurs délais.
