Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

Loi n° 2015-1501 du 20 janvier 2015 parue au JO n° 270 du 21 novembre 2015

Texte de la commission numéro 178 déposé le 19 novembre 2015

Rapport numéro 177 de M. Philippe BAS, fait au nom de de la commission des lois

Petite Loi

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Source: Sénat

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