Sur Legalis.net: Pas d’interconnexion de fichiers publics sans information des personnes concernées

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour de justice de l’UE a considéré que l’exigence de traitement loyal de données personnelles oblige une administration à informer préalablement les personnes concernées du transfert de leurs données vers une autre administration afin qu’elle en fasse un traitement. (…)

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