Question écrite N° 10722 de M. Bourdouleix Gilles (Union pour un Mouvement Populaire – Maine-et-Loire) publiée au JO le 27/01/2003 page 441.
M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les personnels militaires et civils ayant été exposés à des essais nucléaires réalisés par l’armée française. Il souhaite, connaissant l’attachement du Gouvernement au devoir de notre pays envers son personnel de défense, que le cas de ces personnes soit traité avec la plus grande attention matérielle et morale. Il serait en outre heureux de connaître l’état d’avancement de la création de l’observatoire de la santé des vétérans (OSV). – Question transmise à M. le secrétaire d’Etat aux anciens combattants.
Réponse publiée au JO le 24/03/2003 page 2223.
Dans son rapport publié en février 2002, l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a dressé l’historique des essais nucléaires français et étrangers et a analysé les études dosimétriques effectuées. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport reconnaissent que les mesures déjà engagées répondent aux besoins. En effet, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre permet d’indemniser tout militaire qui, s’il ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité, peut, à tout moment, utiliser la démarche d’imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise à partir d’un faisceau de présomptions. Ainsi, en l’absence d’une preuve indiscutable, un ensemble de circonstances permet d’admettre l’imputabilité. S’agissant des essais nucléaires, des pensions ont été concédées près de 20 ans après la date du fait générateur. Dans le cas précis d’exposition à des sources radioactives, le service radiologique de protection des armées enregistre, centralise, exploite et conserve en permanence les données relatives à l’exposition aux rayonnements ionisants des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, les dossiers médicaux se voient uniquement appliquer la législation relative au secret médical et, par conséquent, ne sont pas assujettis au secret défense. Ainsi, toute personne peut avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé et y accéder soit directement, soit par l’intermédiaire d’un membre du corps médical. En conséquence, tout individu qui en fait personnellement la demande reçoit communication des informations médicales qui le concernent. Pour cela, il peut soit s’adresser au service de protection radiologique des armées pour les données relatives à l’exposition aux rayonnements ionisants de l’ensemble des personnels du ministère de la défense, soit à la direction centrale du service de santé des armées pour les dossiers médicaux du personnel militaire. S’agissant des études épidémiologiques, un chercheur à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), M. de Vathaire, a eu accès aux archives et aux dossiers médicaux qu’il souhaitait consulter et qui lui étaient nécessaires pour réaliser son étude sur les cancers développés par les personnels ayant été affectés en Polynésie française entre 1985 et 1995. Les résultats de cette étude ne montrent pas de répartition particulière pouvant être liée à l’exploitation du centre d’expérimentation du Pacifique. Enfin, l’Observatoire de la santé des vétérans (OSV), qui sera rattaché à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au sein du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense, est en cours de constitution. Sa création résulte d’une proposition émise par la commission d’études parlementaires chargée d’étudier les conditions d’engagement des militaires français dans le Golfe et leurs conséquences sanitaires éventuelles. Une première structure, installée depuis le mois de septembre 2002, a pour mission de définir les objectifs de l’OSV et de déterminer les moyens dont il aura besoin, en liaison avec les autres organismes concernés. Ce n’est qu’à l’issue de ce travail que son rôle et son mode de fonctionnement pourront être décrits de manière précise. Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants est toutefois à même d’apporter plusieurs éléments d’appréciation quant à la finalité du projet. Cet organisme doit permettre d’assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d’imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. A ce titre, il mènera des travaux intéressant les personnels militaires, y compris ceux qui ne sont plus en activité. Il sera assisté d’un comité d’experts et d’un comité directeur dont la composition traduira les liens nécessaires avec le secteur civil de la santé. Il convient de préciser, en dernier lieu, que le texte nécessaire à sa constitution définitive sera prochainement soumis à l’examen des ministres contresignataires.
