Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur
Il y a environ 125 000 divorces par an, soit un taux de divorce d’environ 52 % selon les estimations et les statistiques de l’INSEE.
Bien qu’il existe une seule définition du divorce, à savoir la dissolution du mariage prononcé par un juge, il existe plusieurs formes de divorce.
Depuis la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, le législateur a prévu 4 cas de divorces :
– le divorce par consentement mutuel,
– le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
– le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
– le divorce pour faute,
étant observé qu’ils sont classés par ordre croissant eu égard à leur aspect conflictuel. (Article 229 du Code Civil)
En effet, le divorce par consentement mutuel, défini par les articles 230 et 232 du Code Civil, suppose que les époux se mettent d’accord tant sur le principe du divorce que sur ces conséquences dans le cadre d’une convention de divorce qu’ils soumettront à l’homologation du juge aux affaires familiales lors d’une unique audience dès lors que le juge aura la conviction que la convention procède du libre consentement de chacun et qu’elle préserve suffisamment les intérêts de chaque époux et des enfants.
Dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture, régi par les articles 233 et 234 du Code Civil, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et ce peu importe les faits à l’origine de celle-ci.
Mais à défaut de consentement sur les conséquences du divorce, ils s’en remettent au juge pour qu’il tranche les modalités de la séparation. (…)
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