Question N° : 58970de M. Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire – Gard )
Texte de la QUESTION :
M.Étienne Mourrut attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les jugements rendus contre des civils qui mettent en cause des personnes assermentées telles que des policiers ou des gendarmes.
De nombreuses affaires seraient en effet à relever dans lesquelles nous pouvons constater que, lorsqu’un agent assermenté est entendu, sa parole est difficilement mise en doute par les juges. Il est alors très difficile pour les avocats de défendre la bonne foi de leur client, ce qui laisse peu de place à la contradiction.
Les associations de victimes considèrent alors que nous sommes en l’espèce fasse à une inégalité de traitement de la personne civile face à la personne assermentée et souhaiteraient que, afin de rétablir cette situation, les fonctionnaires soient dégagés de leur serment lorsqu’ils sont entendus en audience afin de ne pas affaiblir la parole de la partie adverse.
Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur la question ainsi que lui indiquer si une telle proposition est susceptible, et dans quel cadre, de voir le jour.
Texte de la REPONSE :
En vertu du principe dit de la liberté de la preuve énoncé à l’article 427 du code de procédure pénale, les juges apprécient souverainement la portée des dépositions à l’audience des agents assermentés, qui n’ont pas légalement une valeur probante supérieure à celles des personnes civiles.
Il n’apparaît donc pas opportun de modifier les dispositions de l’article 427 précité qui préserve l’équilibre des droits des parties à l’audience.
Source : JO du 29/12/2009 page : 12547