Rapport d’information No 629 (2014-2015) – par MM. Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

« Le silence de l’administration vaut acceptation »: rapport d’évaluation de la loi du 12 novembre 2013

Rapport d’information No 629 (2014-2015) – par MM. Hugues PORTELLI et Jean-Pierre SUEUR de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

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