Par lettre du 24 décembre 2012, le Premier ministre avait confié au député Matthias Fekl une mission parlementaire auprès du ministre de l’intérieur portant sur trois questions : la mise en œuvre du titre de séjour pluriannuel, l’amélioration de l’accueil et des modalités de traitement des dossiers déposés par des ressortissants étrangers en préfecture, enfin le contrôle juridictionnel de la rétention et de l’éloignement. La CNCDH avait été auditionnée le 14 mars 2013, avant remise du rapport au Premier ministre le 14 mai 2013 (1). Elle avait parallèlement participé, au printemps de la même année, à plusieurs réunions de concertation organisées par le ministère de l’intérieur (2) afin de préparer une réforme du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le 23 juillet 2014, un projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté en Conseil des ministres. Par lettre du 5 août 2014, le ministre de l’intérieur a saisi la CNCDH en vue de recueillir son avis sur ce texte.
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Avis sur la réforme du droit des étrangers
1 M. Fekl, Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France. Mise en œuvre du titre pluriannuel de séjour, amélioration de l’accueil en préfecture et contrôle juridictionnel de la rétention et de l’éloignement. Rapport au Premier ministre, 14 mai 2014.
2 Les 20 et 28 mars 2013, se sont déroulées deux réunions de concertation présidées par le Secrétaire général à l’immigration et à l’intégration. La première était consacrée à la recherche de solutions adaptées pour faire en sorte « que les mesures de contrainte dans les procédures d’éloignement puissent être mise en œuvre de la façon la plus respectueuse des droits fondamentaux, tout en assurant l’effectivité des décisions d’éloignement ». La seconde réunion portait sur la question du renforcement des garanties de respect des droits des retenus et sur celle de l’amélioration des conditions de fonctionnement des centres de rétention. Le 26 avril 2013, s’est tenue une 3ème réunion, ayant le même objet, sous la présidence du Directeur adjoint du cabinet du ministre.
